Le contrat d'assurance est la clé de voûte de la production de ce service. Il établit les conditions dans lesquelles le service sera rendu. En France, il est traité par l'Article 1101 du Code Civil et fixe :
- La prime que l'assuré s'engage à verser (L113-2 et L113-3 du Code des assurances)
- La prestation que l'assureur rendra
- Les conditions qui obligent l'assureur à rendre la prestation.
